SELARL Franck CHERKI & Virginie RIGOT
Huissiers de Justice Associés
119, avenue de Flandre
75019 PARIS

Téléphone : 01.40.36.06.35
Télécopie : 01.40.34.00.37
Mail : cherki-huissier@wanadoo.fr

PROCES VERBAL DE DEPOT D’UN REGLEMENT DE JEU

PROCES VERBAL DE DEPOT D’UN REGLEMENT DE JEU

A LA REQUETE DE :

Toluna, SAS, au capital de 38112 euros, ayant son siège social au 1 Bis Rue Collange 92300 Levallois Perret, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 432 033 181, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

LESQUELS M'ONT EXPOSE :

La société Toluna organise un jeu concours gratuit et sans obligation d’achat intitulé « Le grand tirage au sort PS Vita», se déroulant du 01 février 2012 au 31 Mars 2012.

Ce jeu est proposé à tous les membres Toluna, personnes physiques majeures, habitant dans les pays suivant : France, Royaume-Uni, Allemagne, Espagne, Italie, Russie, Inde, Brésil, Etats-Unis, Canada à l'exception des salariés et représentants de la société organisatrice, de son client, de ses sous-traitants et de ses partenaires, des membres de leur famille ainsi que leur parents ou alliés direct ou indirect.

Nous entendons déposer ce jour, en votre étude, le règlement complet dudit jeu, afin qu'un procès-verbal de constat soit dressé de ce dépôt. »
DEFERANT A CETTE DEMANDE,

J’AI, FRANCK CHERKI, HUISSIER DE JUSTICE ASSOCIE AU SEIN DE LA SELARL Franck CHERKI & Virginie RIGOT, HUISSIER DE JUSTICE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, DEMEURANT 119 AVENUE DE FLANDRE 75019 PARIS, SOUSSIGNE,

Reçu ce jour en mon étude par voie électronique, le règlement complet dudit jeu sur trois feuilles recto.

Après l’avoir visé, j'ai annexé un exemplaire dudit règlement à chacun des originaux du présent acte.

ET DE TOUT CE QUI PRECEDE, J’AI FAIT ET DRESSE LE PRESENT PROCES VERBAL DE DEPOT, POUR SERVIR ET VALOIR CE QUE DE DROIT.

reglement
ARTICLE 1 – Organisation
La société Toluna SAS, au capital de 38112 euros, ayant son siège social au 14 place Marie Jeanne Bassot 92300 Levallois Perret, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°432033181 organise un jeu concours gratuit et sans obligation d’achat intitulé « Le grand tirage au sort PS Vita», se déroulant du 01 Février 2012 au 31 Mars 2012.
ARTICLE 2 – INSCRIPTION
Ce jeu est proposé à tous les membres Toluna, personnes physiques majeures, habitant dans les pays suivant France, Royaume-Uni, Allemagne, Espagne, Italie, Russie, Inde, Brésil, Etats-Unis, Canada à l'exception des salariés et représentants de la société organisatrice, de son client, de ses sous-traitants et de ses partenaires, des membres de leur famille ainsi que leur parents ou alliés direct ou indirect.
Pour participer, il suffit d’avoir un ticket :

Le membre peut échanger 1000 points contre un ticket de loterie, (le nombre de ticket n’est pas limité)

La participation au jeu concours est gratuite et elle n’est pas limitée à une seule participation par foyer.

Pour être admis, les participants doivent avoir une image de profil et doivent être des membres « actifs », ce qui inclut (mais n’est pas limité) à la création ou à la participation à une opinion ou à un vote rapide dans les 3 mois précédents le concours.

ARTICLE 3 – Prix ET TIRAGE

Un tirage au sort désignera 4 membres de Toluna qui remporteront la Ps Vita (250€):

3 membres seront tirés au sort aléatoirement et le participant ayant le plus de tickets sera désigné 4ème gagnant de cet évènement.

10 suppléants seront également tirés au sort afin de palier à la carence éventuelle des gagnants.
Les gagnants seront contactés par la société Toluna et auront un délai de 2 semaines pour accepter leur prix.

Les gagnants seront contactés par email ou par téléphone entre 09 Avril 2012 et le 23 Avril 2012 afin de confirmer leurs coordonnées postales.

Le gagnant autorise toutes vérifications concernant son identité et son domicile (adresse postale et/ou Internet).
Toute information d'identité ou d'adresse fausses entraîne la nullité du gagnant et de l'ensemble de sa participation.

ARTICLE 4 - Informatique & Libertés

Pour participer au Concours, les participants doivent fournir certaines informations les concernant. Ces informations seront sauvegardées et feront l’objet d’un traitement automatisé en conformité avec la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Les participants disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant. Les participants peuvent exercer ce droit en écrivant à:
Société Toluna SAS, 1 Bis rue Collange 92300 Levallois-Perret.

Ces données pourront être utilisées par l’Organisateur à des fins commerciales sous réserve de l’acceptation expresse des participants.

Article 5 : Dépôt légal

Le règlement est déposé en l’étude de Maître Franck CHERKI, Huissier de Justice 119, avenue de Flandre, 75019 PARIS, France.
Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d'un avenant par l'organisateur, dans le respect des conditions énoncées.
L'avenant sera déposé en l’étude de Maître Franck CHERKI, Huissier de Justice 119, avenue de Flandre, 75019 PARIS, France.
Le règlement est adressé gratuitement à toute personne en faisant la demande écrite à l'adresse suivante Toluna SAS, 1 Bis, Rue Collange, 92300 Levallois-Perret. Le timbre nécessaire à la demande de règlement sera remboursé sur simple demande sur la base du tarif lent ''lettre'' en vigueur.

ARTICLE 6 - Remboursement de la participation

Tout participant au concours peut obtenir sur demande le remboursement des frais correspondant au temps de connexion sur une base d'une connexion de 5 minutes au tarif réduit. La demande de remboursement doit être adressée par courrier à Toluna SAS accompagnée d'un RIB, d'un justificatif de domicile et d'un extrait de facture d'un fournisseur d'accès indiquant la date et l'heure de la connexion, au plus tard 30 jours après la date de clôture du concours, cachet de la poste faisant foi. Les frais engagés par le participant pour le timbre nécessaire à cette demande seront remboursés sur simple demande écrite sur la base du tarif lent ''lettre'' en vigueur. Une seule demande de remboursement par participant inscrit au jeu et par enveloppe (même nom, même adresse) sera prise en compte.
Toutefois, en l’état actuel des offres de connexion Internet illimitée, aucun remboursement ne sera effectué si le participant dispose de ce type d’offre, la participation au jeu n’engendrant aucun frais supplémentaire.
Aucune demande de remboursement adressée par courrier électronique ne sera prise en compte.

ARTICLE 7 - Responsabilité de l'organisateur

L'organisateur se réserve le droit d'écourter, de proroger, de modifier ou d'annuler ce jeu si les circonstances l'exigent. Sa responsabilité ne peut être engagée de ce fait, ni du fait d'un dysfonctionnement du réseau Internet, de problèmes d'acheminement ou de perte de courrier électronique.
ARTICLE 8 - Convention de preuve
Il est convenu que les données contenues dans les systèmes d'information de l’Organisateur ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif au concours organisé par l’Organisateur.

Article 9 : Remise des lots
Toluna SAS ne saurait être tenu pour responsable de toute avarie, vol et perte intervenu lors de la livraison des lots.

ARTICLE 10 - LITIGES

Le fait de participer à ce concours et d’avoir coché la case d’acceptation du présent règlement lors de l’inscription entraîne l'acceptation pure et simple du présent règlement.
Toute demande concernant l’interprétation du règlement doit parvenir par écrit. Il ne sera répondu à aucune demande concernant l'interprétation du présent règlement qui parviendra chez l’Organisateur plus de 15 jours après la fin du concours.
Il est convenu que les informations résultant des systèmes de jeu de Toluna SAS ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique des dites informations relatif au jeu. Aucune réclamation d’aucune sorte ne peut intervenir concernant tout ou partie du concours au-delà d’un délai de 2 mois, courant à compter de la fin du concours.
Le présent règlement est soumis à la loi française. Toutes difficultés d'interprétation du présent règlement et tout cas litigieux seront tranchés en dernier ressort par le tribunal du siège social de l’Organisateur.

Toluna SAS ne saurait être tenu pour responsable de toute avarie, vol et perte intervenu lors de la livraison des lots.